Conditions générales d'utilisations
1. Objet du site
CNPF est une plateforme en ligne d’accompagnement destinée aux personnes souhaitant demander la nationalité française. Elle propose :
des contenus pédagogiques (vidéos, fiches pratiques, quiz, simulations…)
des outils d’auto-évaluation
des services optionnels d’assistance individuelle
Mareo n’est ni un cabinet juridique, ni un service de l’État, et ne remplace en aucun cas les démarches officielles.
2. Accès au service
L’accès à Mareo peut se faire via :
une version gratuite avec fonctionnalités limitées
une ou plusieurs formules payantes, donnant accès à du contenu premium
L’utilisateur est responsable de la sincérité des informations fournies lors de l’inscription.
3. Propriété intellectuelle
Tous les éléments présents sur Mareo (contenus, visuels, textes, vidéos, outils, logo, etc.) sont la propriété exclusive de Mareo et/ou de ses partenaires.
Ils sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, diffusion ou revente non autorisée est strictement interdite et peut faire l’objet de poursuites.
4. Obligations de l’utilisateur
L’utilisateur s’engage à :
utiliser Mareo uniquement à titre personnel et légal
ne pas partager ou revendre son accès ou les contenus
ne pas porter atteinte à la sécurité ou au bon fonctionnement de la plateforme
ne pas publier de contenu illégal, injurieux ou trompeur
Tout comportement abusif ou frauduleux pourra entraîner la suspension ou suppression du compte, sans préavis ni remboursement.
5. Responsabilités
Mareo s'efforce de maintenir un service fiable, sécurisé et fonctionnel. Toutefois, sa responsabilité ne saurait être engagée :
en cas de refus, ajournement ou rejet de la demande de naturalisation
pour toute erreur ou omission commise par l’utilisateur dans ses démarches
en cas d’interruption temporaire ou permanente du site
pour des raisons techniques, de maintenance, de force majeure ou de cybersécurité
Mareo ne garantit aucun résultat administratif, notamment l’obtention de la nationalité française.
6. Données personnelles
Les données personnelles collectées sont traitées conformément au RGPD.
Elles sont utilisées exclusivement pour :
gérer l’accès à la plateforme
améliorer l’expérience utilisateur
assurer la facturation et le support
Aucune donnée ne sera vendue à des tiers.
Plus d’informations disponibles dans notre [politique de confidentialité].
7. Paiement et facturation
Les services payants sont accessibles via un paiement en ligne sécurisé.
Toute commande est ferme et définitive, sauf cas particuliers prévus par la loi.
8. Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas une fois que :
l’utilisateur a accédé au contenu numérique immédiatement après l’achat
et a expressément renoncé à son droit de rétractation
9. Modifications des CGU
Mareo peut modifier les présentes CGU à tout moment.
Les utilisateurs seront informés par email ou notification sur le site.
L’utilisation du site après modification vaut acceptation des nouvelles CGU.
10. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGU sont régies par le droit français.
En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents, sauf disposition contraire d’ordre public.